Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a été publié au Journal officiel du 13 août 2023.
Conformément à ses dispositions, chaque commune rassemble ses données d'adressage dans une « base adresse locale » (« BAL ») qu'elle doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »).
Le caractère obligatoire de cette mise à disposition est entré en vigueur le 1er juin 2024 pour les communes de 2 000 habitants et moins.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est chargée de l'accompagnement des communes dans la mise en oeuvre de ces « BAL ». Elle fournit de la documentation, liste les partenaires locaux qui peuvent accompagner les communes et propose des contacts directs aux communes (notamment via des webinaires) sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l'onglet "Communes et collectivités"
Sénat - R.M. N° 01924 - 2025-02-20
Conformément à ses dispositions, chaque commune rassemble ses données d'adressage dans une « base adresse locale » (« BAL ») qu'elle doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »).
Le caractère obligatoire de cette mise à disposition est entré en vigueur le 1er juin 2024 pour les communes de 2 000 habitants et moins.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est chargée de l'accompagnement des communes dans la mise en oeuvre de ces « BAL ». Elle fournit de la documentation, liste les partenaires locaux qui peuvent accompagner les communes et propose des contacts directs aux communes (notamment via des webinaires) sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l'onglet "Communes et collectivités"
Sénat - R.M. N° 01924 - 2025-02-20
Dans la même rubrique
-
Doc - Voirie - Les chiffres de l'éclairage public : le Cerema contribue à l'enquête de l'Association Française de l'Eclairage
-
RM - Voirie- Conformité de la peinture routière luminescente
-
JORF - Voirie - Expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons - Modification de l'arrêté du 21 avril 2023
-
Juris - Voirie - Le maire n’a pas commis de faute en décidant l’installation d’un ralentisseur pour des raisons légitimes de sécurité et en ne procédant pas à son retrait en dépit des nuisances sonores engendrées.
-
Doc - Voirie - Evaluation de la qualité du sel de déneigement - Le Cerema accompagne les acteurs de la viabilité hivernale
Déconnexion
