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Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau. Ces mesures sont destinées à soutenir les dépenses de fonctionnement et d'investissement des communes, notamment en ce qui concerne leur voirie.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale prennent en compte, pour 30 % de leur montant, la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. La dotation de solidarité rurale a été renforcée de 90 millions d'euros par an depuis la loi de finances pour 2018.
En ce qui concerne les investissements, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, 1 046 M€) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, 570 M€) permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'obtenir un financement pour la réalisation d'opérations d'investissement liées à la voirie. La rénovation de la voirie fait partie des priorités fixées par la loi à la DSIL (« mise aux normes et sécurisation des équipements publics »).
Pour la DETR, ces opérations doivent s'inscrire dans les priorités fixées chaque année à l'échelle départementale par les commissions d'élus. Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales soutiennent ainsi déjà de nombreux travaux de voirie : en 2022, 2 756 projets ont été soutenus par l'État, qui a attribué 135,3 M€ de subventions (dont 38,7 M€ au titre de la DETR, 82,4 M€ au titre de la DSIL, 1,8 M€ au titre de la DPV, et 12,4 M€ au titre de la DSID).
Entre 2018 et 2022, 13 678 projets ont été cofinancés par l'Etat dans ce domaine, soit un montant total subventionné de 651,1 M€. 8 290 collectivités ont été accompagnées sur l'ensemble du territoire. La dépense d'investissement correspondante s'élève à 2 252,4 M€, soit un effet de levier de 3,5.
Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales , financer des «travaux commandés par les exigences de la sécurité routière».
Assemblée Nationale - R.M. N° 5647 - 2023-10-10
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale prennent en compte, pour 30 % de leur montant, la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. La dotation de solidarité rurale a été renforcée de 90 millions d'euros par an depuis la loi de finances pour 2018.
En ce qui concerne les investissements, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, 1 046 M€) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, 570 M€) permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'obtenir un financement pour la réalisation d'opérations d'investissement liées à la voirie. La rénovation de la voirie fait partie des priorités fixées par la loi à la DSIL (« mise aux normes et sécurisation des équipements publics »).
Pour la DETR, ces opérations doivent s'inscrire dans les priorités fixées chaque année à l'échelle départementale par les commissions d'élus. Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales soutiennent ainsi déjà de nombreux travaux de voirie : en 2022, 2 756 projets ont été soutenus par l'État, qui a attribué 135,3 M€ de subventions (dont 38,7 M€ au titre de la DETR, 82,4 M€ au titre de la DSIL, 1,8 M€ au titre de la DPV, et 12,4 M€ au titre de la DSID).
Entre 2018 et 2022, 13 678 projets ont été cofinancés par l'Etat dans ce domaine, soit un montant total subventionné de 651,1 M€. 8 290 collectivités ont été accompagnées sur l'ensemble du territoire. La dépense d'investissement correspondante s'élève à 2 252,4 M€, soit un effet de levier de 3,5.
Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales , financer des «travaux commandés par les exigences de la sécurité routière».
Assemblée Nationale - R.M. N° 5647 - 2023-10-10
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