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Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Les modalités d'application de la ZFE sont indiquées dans un arrêté pris par chaque collectivité et portent ainsi sur : le choix du périmètre de la zone, la pré signalisation spécifique, les mesures effectives de restriction et le calendrier de mise en œuvre. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote et d'un quart des émissions de particules PM10.
D'après Santé Publique France, la pollution de l'air est responsable de 48 000 décès prématurés par an en France . Les ZFE pourraient éviter environ 3 000 décès prématurés par an dans les zones urbaines les plus exposées et réduire des cas d'asthme, de bronchites chroniques et des maladies cardiovasculaires, avec des économies importantes pour le système de santé. De plus, en respectant les valeurs cibles intermédiaires de l'OMS pour les PM2.5 (10 µg/m3) et le NO2 (20 µg/m3), prévues en 2030 par la nouvelle directive européenne sur la qualité de l'air , les bénéfices économiques pour la France seraient d'environ 2Md d'euros/an.
L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit
(1) la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ;
(2) une obligation de mise en place de restrictions de circulation Crit'air 3 au 1er janvier 2025 uniquement pour les territoires en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l'air. Seules les agglomérations de Paris et Lyon sont donc obligées par la loi de mettre en place une restriction sur les Crit'air 3.
Pour les autres agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés, c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 (qui ont donc plus de 29 ans) et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001. Quelques restrictions Crit'air 3 ont été maintenues au 1er janvier 2025 dans d'autres agglomérations (Grenoble et Montpellier) ; elles résultent de décisions des collectivités territoriales.
Environ 10 % du parc automobile national est concerné par l'interdiction des Crit'Air 4 et 3 en 2025, soit environ 5 millions de véhicules. Ces véhicules sont anciens (diesels immatriculés avant 2011) et concentrés dans les zones rurales ou périurbaines, donc peu affectées par les ZFE. Tout est fait pour une mise en place progressive et pragmatique :
- Les ZFE ne concernent que les grandes agglomérations où des alternatives de transport existent (transports publics, covoiturage) ;
- Des exceptions, sous formes de dérogations à la main des collectivités, sont prévues pour certaines professions (artisans, commerçants) ou catégories sociales vulnérables. Les collectivités peuvent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés.
Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues.
- Le Gouvernement mobilise le Fonds vert pour aider les collectivités à accélérer la mise en place des ZFE et soutenir les mobilités alternatives. En 2023, ce sont 219 projets qui ont été soutenus à hauteur de 127 millions d'euros.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3225 - 2025-03-18
D'après Santé Publique France, la pollution de l'air est responsable de 48 000 décès prématurés par an en France . Les ZFE pourraient éviter environ 3 000 décès prématurés par an dans les zones urbaines les plus exposées et réduire des cas d'asthme, de bronchites chroniques et des maladies cardiovasculaires, avec des économies importantes pour le système de santé. De plus, en respectant les valeurs cibles intermédiaires de l'OMS pour les PM2.5 (10 µg/m3) et le NO2 (20 µg/m3), prévues en 2030 par la nouvelle directive européenne sur la qualité de l'air , les bénéfices économiques pour la France seraient d'environ 2Md d'euros/an.
L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit
(1) la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ;
(2) une obligation de mise en place de restrictions de circulation Crit'air 3 au 1er janvier 2025 uniquement pour les territoires en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l'air. Seules les agglomérations de Paris et Lyon sont donc obligées par la loi de mettre en place une restriction sur les Crit'air 3.
Pour les autres agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés, c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 (qui ont donc plus de 29 ans) et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001. Quelques restrictions Crit'air 3 ont été maintenues au 1er janvier 2025 dans d'autres agglomérations (Grenoble et Montpellier) ; elles résultent de décisions des collectivités territoriales.
Environ 10 % du parc automobile national est concerné par l'interdiction des Crit'Air 4 et 3 en 2025, soit environ 5 millions de véhicules. Ces véhicules sont anciens (diesels immatriculés avant 2011) et concentrés dans les zones rurales ou périurbaines, donc peu affectées par les ZFE. Tout est fait pour une mise en place progressive et pragmatique :
- Les ZFE ne concernent que les grandes agglomérations où des alternatives de transport existent (transports publics, covoiturage) ;
- Des exceptions, sous formes de dérogations à la main des collectivités, sont prévues pour certaines professions (artisans, commerçants) ou catégories sociales vulnérables. Les collectivités peuvent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés.
Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues.
- Le Gouvernement mobilise le Fonds vert pour aider les collectivités à accélérer la mise en place des ZFE et soutenir les mobilités alternatives. En 2023, ce sont 219 projets qui ont été soutenus à hauteur de 127 millions d'euros.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3225 - 2025-03-18
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