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Le règlement de la consultation ne prévoyait, s'agissant de la vérification des capacités des candidats au stade de l'examen des candidatures, aucun chiffre d'affaires annuel minimum.
Dans ces conditions, si le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise H. a connu une baisse au titre de l'exercice 2014 en passant de 126 000 euros à 65 000 euros et si la part de son chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du marché est passé de 50 % à 70 %, il ne résulte pas de l'instruction, qu'au regard des données fournies concernant les trois dernières années, la capacité financière de cette entreprise puisse, eu égard à l'objet du marché et à son montant, être regardée comme manifestement insuffisante et justifier l'élimination de sa candidature.
CAA de NANCY N° 17NC02994 - 2018-12-04
Dans ces conditions, si le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise H. a connu une baisse au titre de l'exercice 2014 en passant de 126 000 euros à 65 000 euros et si la part de son chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du marché est passé de 50 % à 70 %, il ne résulte pas de l'instruction, qu'au regard des données fournies concernant les trois dernières années, la capacité financière de cette entreprise puisse, eu égard à l'objet du marché et à son montant, être regardée comme manifestement insuffisante et justifier l'élimination de sa candidature.
CAA de NANCY N° 17NC02994 - 2018-12-04
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