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Cette version du 1er novembre 2019 est applicable aux données de l’année 2019.
Le recensement, c’est obligatoire pour quels achats, pour qui, comment et quand ?
- Tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT
- Les contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achats innovants pour un montant compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT
- Fortement conseillé pour les contrats d’un montant inférieur
- Tous leurs avenants, actes de sous-traitance
- Tous les acheteurs passants des marchés publics
- Une transmission de donnée dématérialisée, via l’application REAP (modalité principale)
- Dès la notification du contrat et jusqu’à la date limite de transmission (31 mai 2020 pour les marchés notifiés en 2019).
A quoi sert le recensement ?
L’ensemble les données transmises à l’observatoire économique de la commande publique (OECP), visent à connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France, et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics.
L’application REAP (recensement économique des achats publics), en quelques mots, c’est :
Gratuit
Ne nécessite aucun investissement ou installation préalable
Simple et rapide
Ouverture d’un compte REAP en 48 heures maximum Données saisies en quelques minutes, rectifiables pendant l’année de recensement en cours Efficace
Un outil interne de gestion des marchés grâce à l’accès à l’historique du compte REAP depuis 2007 et l'exportation des données sous format CSV ou XLS : suivi des montants, aspects sociaux et environnementaux…
MINEFI/DAJ - Document complet - 2019-12-02
Le recensement, c’est obligatoire pour quels achats, pour qui, comment et quand ?
- Tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT
- Les contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achats innovants pour un montant compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT
- Fortement conseillé pour les contrats d’un montant inférieur
- Tous leurs avenants, actes de sous-traitance
- Tous les acheteurs passants des marchés publics
- Une transmission de donnée dématérialisée, via l’application REAP (modalité principale)
- Dès la notification du contrat et jusqu’à la date limite de transmission (31 mai 2020 pour les marchés notifiés en 2019).
A quoi sert le recensement ?
L’ensemble les données transmises à l’observatoire économique de la commande publique (OECP), visent à connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France, et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics.
L’application REAP (recensement économique des achats publics), en quelques mots, c’est :
Gratuit
Ne nécessite aucun investissement ou installation préalable
Simple et rapide
Ouverture d’un compte REAP en 48 heures maximum Données saisies en quelques minutes, rectifiables pendant l’année de recensement en cours Efficace
Un outil interne de gestion des marchés grâce à l’accès à l’historique du compte REAP depuis 2007 et l'exportation des données sous format CSV ou XLS : suivi des montants, aspects sociaux et environnementaux…
MINEFI/DAJ - Document complet - 2019-12-02
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