Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est l’aboutissement de près de deux ans et demi de débats parlementaires. L’avis du CESE ne prétend pas réaliser un bilan exhaustif des 174 articles de la loi.
Il est centré autour de quatre thématiques :
- la "séquence ERC" (principe consistant à éviter, puis réduire et enfin compenser les impacts d’un projet d’aménagement sur la biodiversité) ;
- l’artificialisation des sols ;
- l’accès aux ressources et le partage des avantages ;
- la gouvernance.
La loi du 8 août 2016 consacre de grands principes comme l’absence de perte nette de biodiversité, la solidarité écologique, l’utilisation durable, la non- régression environnementale, qui viennent enrichir le droit de l’environnement. Elle précise et renforce certains outils comme la séquence ERC ou en crée de nouveaux comme le dispositif contractuel des obligations réelles environnementales et l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Enfin, elle rénove la gouvernance par la création d’une Agence pour la biodiversité, devenue Office français de la biodiversité (OFB) depuis son regroupement avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, mais aussi la refonte du cadre institutionnel distinguant les instances scientifiques et techniques des instances dédiées au débat sociétal et à la participation du public.
Si les apports de la loi sont réels, le CESE pointe les insuffisances et le caractère très lacunaire de sa mise en œuvre.
Ainsi, la séquence ERC demeure négligée, mal appliquée, mal contrôlée. L’artificialisation, cause majeure de l’érosion de la biodiversité, reste imparfaitement définie et non maîtrisée. Le dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages demeure peu effectif. Autre point d’inquiétude: les carences particulièrement préoccupantes dans les outre- mer résultant notamment d’un manque criant de moyens. Enfin, la gouvernance est perfectible à tous les niveaux : la pérennité des moyens et effectifs alloués à l’OFB n’est pas assurée ; les échelons national et local sont encore mal coordonnés ; au niveau territorial se pose la question des moyens et du rôle des agences de l’eau, dont les missions ont été étendues à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, des agences régionales de la biodiversité qui tardent à être créées, et celle, plus structurelle, du partage des compétences entre collectivités territoriales.
Globalement, au vu des données disponibles, le CESE constate, que non seulement la "reconquête" n’est pas amorcée mais qu’au contraire le déclin se poursuit, les outils créés par la loi étant demeurés, à ce jour, largement virtuels. C’est pourquoi il apparaît urgent de donner son plein effet à une loi visant à assurer la reconquête de la biodiversité au bénéfice de tous.
Télécharger l'avis
Télécharger la synthèse de l'avis
Il est centré autour de quatre thématiques :
- la "séquence ERC" (principe consistant à éviter, puis réduire et enfin compenser les impacts d’un projet d’aménagement sur la biodiversité) ;
- l’artificialisation des sols ;
- l’accès aux ressources et le partage des avantages ;
- la gouvernance.
La loi du 8 août 2016 consacre de grands principes comme l’absence de perte nette de biodiversité, la solidarité écologique, l’utilisation durable, la non- régression environnementale, qui viennent enrichir le droit de l’environnement. Elle précise et renforce certains outils comme la séquence ERC ou en crée de nouveaux comme le dispositif contractuel des obligations réelles environnementales et l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Enfin, elle rénove la gouvernance par la création d’une Agence pour la biodiversité, devenue Office français de la biodiversité (OFB) depuis son regroupement avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, mais aussi la refonte du cadre institutionnel distinguant les instances scientifiques et techniques des instances dédiées au débat sociétal et à la participation du public.
Si les apports de la loi sont réels, le CESE pointe les insuffisances et le caractère très lacunaire de sa mise en œuvre.
Ainsi, la séquence ERC demeure négligée, mal appliquée, mal contrôlée. L’artificialisation, cause majeure de l’érosion de la biodiversité, reste imparfaitement définie et non maîtrisée. Le dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages demeure peu effectif. Autre point d’inquiétude: les carences particulièrement préoccupantes dans les outre- mer résultant notamment d’un manque criant de moyens. Enfin, la gouvernance est perfectible à tous les niveaux : la pérennité des moyens et effectifs alloués à l’OFB n’est pas assurée ; les échelons national et local sont encore mal coordonnés ; au niveau territorial se pose la question des moyens et du rôle des agences de l’eau, dont les missions ont été étendues à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, des agences régionales de la biodiversité qui tardent à être créées, et celle, plus structurelle, du partage des compétences entre collectivités territoriales.
Globalement, au vu des données disponibles, le CESE constate, que non seulement la "reconquête" n’est pas amorcée mais qu’au contraire le déclin se poursuit, les outils créés par la loi étant demeurés, à ce jour, largement virtuels. C’est pourquoi il apparaît urgent de donner son plein effet à une loi visant à assurer la reconquête de la biodiversité au bénéfice de tous.
Télécharger l'avis
Télécharger la synthèse de l'avis
Dans la même rubrique
-
Actu - Stratégie Ecophyto 2030 : le Gouvernement partage un premier bilan afin de réduire l’utilisation et les risques des produits phytosanitaires et soutenir les filières agricoles
-
RM - Pollution d'un cours d'eau traversant plusieurs communes de l'intercommunalité - Responsabilité du maire dans le cas où la communauté de communes exerce sa compétence GEMAPI
-
Actu - Roquelaure de la qualité de l'air « Les élus locaux jouent un rôle déterminant dans cette dynamique »
-
Actu - Fête de la Nature : 5 jours pour célébrer la nature du 21 au 25 mai
-
Doc - Construction d’un modèle hydrologique et hydraulique pour la propagation des crues sur le Gers entre les stations de Fleurance et Lectoure
Déconnexion
