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Le Gouvernement entend favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit actuel permet déjà à l'ensemble des élus locaux d'acquérir, à raison de 20 heures par année complète de mandat, des droits individuels à la formation (DIF).
Les formations de reconversion sont éligibles au financement par le DIF, qui peut être mobilisé par les élus jusqu'à 6 mois après l'expiration de leur mandat. Le DIF est également mobilisable afin de financer une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE), également accessible aux élus locaux. Le dispositif actuel de formation des élus leur donne ainsi l'accès à des dispositifs concrets d'aide à la reconversion dans la perspective de la fin de leur mandat.
Outre la formation, les maires des communes de plus de 1 000 habitants et les adjoints des communes de plus de 10 000 habitants peuvent également bénéficier d'une prestation financière, l'allocation différentielle de fin de mandat, qui permet de leur garantir un niveau de ressources égal à 80 % de ce qu'ils percevaient au cours de leur mandat pendant 6 mois à l'issue de celui-ci, puis 40 % pendant les six mois suivants.
Cette allocation ne constitue pas en elle-même une aide à la création d'entreprise : le législateur l'a conçue afin de constituer une garantie minimale de ressources au profit des anciens élus. Elle n'est donc adossée à aucun dispositif d'accompagnement individuel à la reconversion ou à la création d'entreprises, comme peut l'être notamment, le service public de l'emploi. Néanmoins, elle peut apporter un complément utile aux élus lorsqu'ils n'ont pas encore pu concrétiser leurs projets à l'issue de leur mandat.
Outre ces dispositifs propres aux élus locaux, il existe de nombreux outils d'aide à la création d'entreprises qui permettent d'exonérer de charges sociales de jeunes entreprises, d'aider à la structuration des projets et, dans certains cas, d'accorder des aides financières. Les anciens élus locaux y sont éligibles dans les mêmes conditions que toute personne souhaitant créer une entreprise. Compte tenu des outils d'aide à la reconversion déjà existants, le Gouvernement n'envisage pas de créer un dispositif d'aide à la création d'entreprise sous forme de prêt réservé aux anciens élus locaux.
En revanche, l'amélioration des dispositifs de formation des élus locaux constitue une priorité du Gouvernement. Il a ainsi sollicité du Parlement l'autorisation de légiférer par ordonnances afin d'engager une réforme d'ensemble de la formation des élus locaux, dans le cadre fixé par l'article 105 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cette réforme permettra notamment aux élus de bénéficier de formations plus adaptées à leurs besoins, notamment dans la première année de leur mandat, mais également de favoriser leur reconversion à l'issue du mandat.
Sénat - R.M. N° 13432 - 2020-10-01
Les formations de reconversion sont éligibles au financement par le DIF, qui peut être mobilisé par les élus jusqu'à 6 mois après l'expiration de leur mandat. Le DIF est également mobilisable afin de financer une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE), également accessible aux élus locaux. Le dispositif actuel de formation des élus leur donne ainsi l'accès à des dispositifs concrets d'aide à la reconversion dans la perspective de la fin de leur mandat.
Outre la formation, les maires des communes de plus de 1 000 habitants et les adjoints des communes de plus de 10 000 habitants peuvent également bénéficier d'une prestation financière, l'allocation différentielle de fin de mandat, qui permet de leur garantir un niveau de ressources égal à 80 % de ce qu'ils percevaient au cours de leur mandat pendant 6 mois à l'issue de celui-ci, puis 40 % pendant les six mois suivants.
Cette allocation ne constitue pas en elle-même une aide à la création d'entreprise : le législateur l'a conçue afin de constituer une garantie minimale de ressources au profit des anciens élus. Elle n'est donc adossée à aucun dispositif d'accompagnement individuel à la reconversion ou à la création d'entreprises, comme peut l'être notamment, le service public de l'emploi. Néanmoins, elle peut apporter un complément utile aux élus lorsqu'ils n'ont pas encore pu concrétiser leurs projets à l'issue de leur mandat.
Outre ces dispositifs propres aux élus locaux, il existe de nombreux outils d'aide à la création d'entreprises qui permettent d'exonérer de charges sociales de jeunes entreprises, d'aider à la structuration des projets et, dans certains cas, d'accorder des aides financières. Les anciens élus locaux y sont éligibles dans les mêmes conditions que toute personne souhaitant créer une entreprise. Compte tenu des outils d'aide à la reconversion déjà existants, le Gouvernement n'envisage pas de créer un dispositif d'aide à la création d'entreprise sous forme de prêt réservé aux anciens élus locaux.
En revanche, l'amélioration des dispositifs de formation des élus locaux constitue une priorité du Gouvernement. Il a ainsi sollicité du Parlement l'autorisation de légiférer par ordonnances afin d'engager une réforme d'ensemble de la formation des élus locaux, dans le cadre fixé par l'article 105 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cette réforme permettra notamment aux élus de bénéficier de formations plus adaptées à leurs besoins, notamment dans la première année de leur mandat, mais également de favoriser leur reconversion à l'issue du mandat.
Sénat - R.M. N° 13432 - 2020-10-01
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