Recouvrement de créances publiques (produits locaux, amendes et condamnations pécuniaires…)

Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
>> Afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1er janvier 2019. Elle se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux. 
Le décret entérine la suppression de ces seuils par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales.
Publics concernés : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. 
JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR: CPAE1808691D


Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
>> Le décret modifie l'article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif aux modalités d'application au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires de la saisie administrative à tiers détenteur prévue par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Il modifie également l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis étant désormais régies par les articles L. 281, L. 283 et R.* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales. 
Publics concernés : usagers, agents de la direction générale des finances publiques, tiers détenteurs (personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable d'amendes, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération). 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR: CPAE1812942D


Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
>> Dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le présent décret met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, R. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution, et R. 3252-37 et R. 3252-38 du code du travail avec celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Il modifie également les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis régis par les articles R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 du livre des procédures fiscales.
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR: CPAE1813032D