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Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
>> Ce décret a pour objet, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, de permettre à un comptable public désigné par arrêté d'établir l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Il permet également à un comptable public de renouveler ou de mettre en œuvre une garantie prise initialement par un autre comptable public.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2020.
JORF n°0289 du 29 novembre 2020 - NOR : CCPE2023687D
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
JORF n°0289 du 29 novembre 2020 - NOR : CCPE2027514A
>> Ce décret a pour objet, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, de permettre à un comptable public désigné par arrêté d'établir l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Il permet également à un comptable public de renouveler ou de mettre en œuvre une garantie prise initialement par un autre comptable public.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2020.
JORF n°0289 du 29 novembre 2020 - NOR : CCPE2023687D
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
JORF n°0289 du 29 novembre 2020 - NOR : CCPE2027514A
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