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Par la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé une réforme du code minier. Une réforme attendue depuis 2009 et à laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'écologie. L'occasion de rappeler les grandes étapes d'un long processus de réforme.
La réforme du code minier a été engagée en 2009. L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite en effet le Gouvernement a créer la partie législative du code minier, par ordonnances.
A partir de l'été 2010, la révélation par la presse de la signature de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels (gaz et pétrole de schiste), va placer la question de la réforme du code minier au centre du débat public….
Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2019-05-07
La réforme du code minier a été engagée en 2009. L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite en effet le Gouvernement a créer la partie législative du code minier, par ordonnances.
A partir de l'été 2010, la révélation par la presse de la signature de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels (gaz et pétrole de schiste), va placer la question de la réforme du code minier au centre du débat public….
Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2019-05-07
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