Réforme du contentieux de l’urbanisme : le point sur les nouvelles mesures de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus particulièrement, la réforme du contentieux de l’urbanisme qu’elle opère requiert une attention particulière.

En effet, l’objet de la loi sur ce sujet est d’améliorer son traitement en :
- Réduisant les délais d’instruction ;
- Luttant contre les recours abusifs ;
- Sécurisant les droits à construire.

Isabelle Michel / Cabinet Gossement Avocat - 2018-12-11

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