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Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
>> Ce décret codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019. Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.
JORF n°0281 du 5 décembre 2018 - NOR: ECOM1818600D
>> Ce décret codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019. Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.
JORF n°0281 du 5 décembre 2018 - NOR: ECOM1818600D
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