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La condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles engagés lors de la procédure contentieuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice admnistrative est au bénéfice de la commune.
Pour que le mandatement de la somme à laquelle l'État est condamné soit effectué, la partie bénéficiaire doit fournir au service compétent le relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte courant (et non pas d'un livret d'épargne) ou d'un compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour les avocats.
Dans ce cas précis, puisque le bénéficiaire du remboursement des frais irrépétibles n'est pas la société d'avocats, le RIB du compte CARPA de la société d'avocats représentant la commune devrait suffire pour procéder au mandatement de la somme. Il est rappelé que la demande de paiement au service compétent doit être accompagnée de la copie de la décision de justice condamnant l'État.
Sénat - R.M. N° 14449 - 2020-10-29
Pour que le mandatement de la somme à laquelle l'État est condamné soit effectué, la partie bénéficiaire doit fournir au service compétent le relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte courant (et non pas d'un livret d'épargne) ou d'un compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour les avocats.
Dans ce cas précis, puisque le bénéficiaire du remboursement des frais irrépétibles n'est pas la société d'avocats, le RIB du compte CARPA de la société d'avocats représentant la commune devrait suffire pour procéder au mandatement de la somme. Il est rappelé que la demande de paiement au service compétent doit être accompagnée de la copie de la décision de justice condamnant l'État.
Sénat - R.M. N° 14449 - 2020-10-29
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