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Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur
La légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu à l'article R. 313-2 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle et au tableau de référencement des couleurs annexés au présent arrêté, le cas échéant complétés par des symboles graphiques permettant d'identifier des éléments spécifiques du patrimoine local.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de sauvegarde et de mise en valeur pour lesquels l'architecte chargé de la conception est désigné postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
JORF n°0239 du 16 octobre 2018 - NOR: MICC1821343A
La légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu à l'article R. 313-2 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle et au tableau de référencement des couleurs annexés au présent arrêté, le cas échéant complétés par des symboles graphiques permettant d'identifier des éléments spécifiques du patrimoine local.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de sauvegarde et de mise en valeur pour lesquels l'architecte chargé de la conception est désigné postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
JORF n°0239 du 16 octobre 2018 - NOR: MICC1821343A
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