Réhabilitation des biens immobiliers à proximité de monuments historiques

Le code du patrimoine soumet à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) les travaux en abords de monuments historiques et site patrimonial remarquable. Cet accord de l'ABF a permis de sauvegarder le patrimoine des territoires.

L'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit cependant une exception à ce principe en transformant l'accord de l'ABF en "avis simple" pour les travaux liés à certaines opérations de lutte contre l'habitat indigne notamment, afin de donner la priorité au traitement de la situation d'extrême dégradation de cet habitat. Dans ces cas graves, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation n'est pas liée par cet avis. 

Afin de limiter les impacts sur le patrimoine, le dialogue entre l'ABF et l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme doit être favorisé. S'agissant de la réhabilitation des immeubles situés en abords de monuments historiques, l'ABF demeure à la disposition des collectivités territoriales et des bailleurs privés, afin de les orienter dans la définition de leur projet et d'échanger sur les options possibles. La mission de conseil de l'ABF fait d'ailleurs partie de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine présentée par le ministère de la culture à la fin de l'année 2017. Les architectes des Bâtiments de France constituent un réseau d'experts qui veillent à la promotion de la qualité architecturale et participent à l'aménagement du territoire, en lien avec les collectivités territoriales et les autres services de l'État. 

Recours administratifs 
Chaque année, ce sont près de 400 000 autorisations de travaux qui bénéficient de l'expertise des ABF. Sur ces 400 000 autorisations de travaux, on dénombre environ 100 recours administratifs préalables obligatoires, demandeurs et autorités compétentes confondus, soit moins de 0,01 % des dossiers traités chaque année. Dans le cadre du recours de l'autorité compétente, le dossier de demande d'autorisation de travaux et l'avis de l'ABF sont soumis à l'examen de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture composée de personnalités titulaires d'un mandat électif, de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Ce recours administratif préalable obligatoire constitue un véritable contrôle de l'avis de l'ABF. 

Outre le conseil aux porteurs de projet et aux collectivités territoriales, l'ABF peut proposer l'élaboration d'un périmètre délimité des abords, adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement et qui permet une meilleure lisibilité des enjeux patrimoniaux. Ces périmètres, qui peuvent également être proposés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, font l'objet d'un travail de concertation associant les personnes concernées par la protection et la mise en valeur du monument historique et de ses abords : commune où se situe le monument historique, habitants, propriétaire du monument historique, services de l'État. 

Enfin, les travaux sur les immeubles situés en abords de monuments historiques peuvent bénéficier du label de la fondation du patrimoine ouvrant droit à un avantage fiscal selon des critères spécifiques ou d'une subvention de la direction régionale des affaires culturelles.

Assemblée Nationale - R.M. N° 13338 - 2018-12-25