Relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 euros - Avis favorable du CNEN

Le 12 septembre 2019, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable sur un projet de décret visant à simplifier la conclusion de marchés publics de faible montant et à améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Au titre de la simplification, le projet de décret relève à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. Sont également alignés sur ce montant les seuils de dématérialisation de la procédure (recours à un profil d’acheteur, échanges d’information…) et imposant le caractère écrit du contrat.

Le projet de décret contient également des mesures destinées à améliorer la trésorerie des PME. Poursuivant la démarche du décret du 24 décembre 2018 qui a quadruplé le montant des avances (de 5 à 20%) versées à ces entreprises par l’Etat, le gouvernement a décidé, d’amplifier cette mesure en l’élargissant aux établissements publics de l’Etat et aux collectivités territoriales, tout en l’adaptant aux contraintes de ces acheteurs publics. Ainsi, le montant minimum des avances versés aux PME passera de 5 à 10% pour les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60M€/ an.

Lettre DAJ N°280 - 2019-09-26