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Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
>> Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Le décret dresse notamment la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, pour lesquels, par dérogation, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la sauvegarde de l'emploi et de l'activité, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.
Publics concernés : services centraux et déconcentrés des ministères ; collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements ; opérateurs de réseaux de télécommunications ; opérateurs fabriquant ou faisant commerce de précurseurs de drogue.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR: ECOM2010929D
>> Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Le décret dresse notamment la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, pour lesquels, par dérogation, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la sauvegarde de l'emploi et de l'activité, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.
Publics concernés : services centraux et déconcentrés des ministères ; collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements ; opérateurs de réseaux de télécommunications ; opérateurs fabriquant ou faisant commerce de précurseurs de drogue.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 - NOR: ECOM2010929D
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