Résoudre les incompatibilités avec le mandat municipal (analyse Me Philippe BLUTEAU pour l'APVF)

Dès après le scrutin, le nouvel élu devra trancher, en cas d’incompatibilités, entre son mandat et certains autres mandats électifs, fonctions publiques ou situations familiales.

Pour mémoire, les inéligibilités empêchent l’élection : elles impliquent, si elles sont révélées après le scrutin, l’annulation de l’élection. Les incompatibilités, elles, ne remettent pas en cause l’élection, elles sont provoquées par elle : elles n’existent que parce qu’il y eu élection. L’élection est légale, mais l’incompatibilité doit cesser.

Les incompatibilités impliquent simplement que le nouvel élu abandonne telle ou telle position pour demeurer dans la légalité.
On peut identifier trois catégories d’incompatibilités.
a) Les incompatibilités électives
b) Les incompatibilités professionnelles
c) Les incompatibilités familiales

APVF - Analyse complète - 2020- 06-04

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