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Aux termes de l'article 5 de la " convention dommages-ouvrage " régissant les rapports entre la SMABTP et l'OPH en application du contrat qu'ils ont conclu le 10 juin 2005 sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances : " En cas de sinistre, susceptible de mettre en jeu les garanties de la présente convention, vous-même (ou toute personne y ayant intérêt) êtes tenu de nous en faire la déclaration au plus tard dans les dix jours suivant celui dont vous en avez eu connaissance (...) Les délais visés à l'article L. 242-1 du code commencent à courir du jour où nous recevons la déclaration de sinistre réputée constituée.(...) ".
Il résulte de ces stipulations qu'en l'absence de respect par le maître d'ouvrage de cette obligation de déclaration de sinistre, toute demande contentieuse contre l'assureur tendant à l'indemnisation d'un sinistre non déclaré est irrecevable.
En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du tableau récapitulatif établi par l'OPH, que seuls 39 des 60 logements de l'ensemble immobilier ont fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations de sinistres. Par suite, les conclusions de l'OPH tendant à la condamnation de la SMABTP à lui verser des indemnités provisionnelles sont irrecevables en tant qu'elles visent d'autres logements que ceux ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre.
CAA de NANTES N° 19NT01472 et 19NT01547 - 2020-10-16
Il résulte de ces stipulations qu'en l'absence de respect par le maître d'ouvrage de cette obligation de déclaration de sinistre, toute demande contentieuse contre l'assureur tendant à l'indemnisation d'un sinistre non déclaré est irrecevable.
En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du tableau récapitulatif établi par l'OPH, que seuls 39 des 60 logements de l'ensemble immobilier ont fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations de sinistres. Par suite, les conclusions de l'OPH tendant à la condamnation de la SMABTP à lui verser des indemnités provisionnelles sont irrecevables en tant qu'elles visent d'autres logements que ceux ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre.
CAA de NANTES N° 19NT01472 et 19NT01547 - 2020-10-16
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