
Le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence.
Un EPCI est recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution.
Conseil d'État N° 433308 - 2020-02-05
Un EPCI est recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution.
Conseil d'État N° 433308 - 2020-02-05
Dans la même rubrique
-
Actu - Vivre, étudier, travailler dans mon territoire
-
RM - Exercice de la compétence "politique de la ville" par les communautés d'agglomération
-
Actu - Répartition des sièges : 5 scénarios fréquents dans les choix locaux
-
Actu - Des ruralités aux métropoles, faire France ensemble
-
Actu - Paul Bacot, politiste : « Plus on complexifie, plus on diversifie les structures territoriales, plus on éloigne le citoyen de l’institution »