Retrait d'une compétence transférée à un EPCI

Le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence.

Un EPCI est recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution.

Conseil d'État N° 433308 - 2020-02-05

Dans la même rubrique

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre
Direction des intercommunalités - Des instances de direction trop peu féminisées : un engagement pour l’avenir
Fonctionnement des assemblées communautaires : des dispositions dérogatoires prolongées
Transfert de pouvoirs de police au président d’intercommunalité - Quelles sont les modifications apportées par l’article 11 de la loi du 22 juin 2020
Les dispositions concernant les intercommunalités dans le PLFR 3

Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Direction des intercommunalités - Des instances de direction trop peu féminisées : un engagement pour l’avenir

Fonctionnement des assemblées communautaires : des dispositions dérogatoires prolongées

Transfert de pouvoirs de police au président d’intercommunalité - Quelles sont les modifications apportées par l’article 11 de la loi du 22 juin 2020

Les dispositions concernant les intercommunalités dans le PLFR 3

Durée hebdomadaire maximale de travail de sapeurs-pompiers fixée à 48 heures sur une période de référence de six mois

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

Financement public des SDIS - Contrôle et mise en place de la dépense obligatoire en cas de carence d'une commune

CSFPT du 1er juillet 2020 - 10 textes inscrits à l’ordre du jour dont 8 ayant reçu un avis favorable (Prime "Grand âge", Indemnité de feu, Forfait mobilités durables …)

Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet

Pilotage des ressources humaines - 38 indicateurs "RH"

Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19

Indemnités de fonction des élus locaux - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Accident survenu sur le lieu et dans le temps du service - Circonstance particulière détachant l'évènement du service

Les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat

Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales

Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités

Rappel - Certificats de reprise du travail - Mise au point du Conseil national de l'Ordre des médecins

Accident du travail ou maladie professionnelle : de nouveaux droits à la formation pour les victimes

Financement des frais de formation des apprentis - Contribution du CNFPT

FPH (pour partie FPT) - Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet

Congé pour le conjoint en cas d'hospitalisation d'un enfant

Aide au financement pour l'équipement des communes en matière de vidéo protection

Convocation des collèges électoraux le dimanche 27 septembre 2020 en vue de l'élection des sénateurs