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Alors que leur application était limitée aux communes du littoral ou appartenant à des agglomérations de plus de 15 000 habitants, la loi de 2010 portant engagement national en faveur de l'environnement a prévu leur généralisation, avec comme date butoir le 1er janvier 2017, ce qui laisse le temps nécessaire à leur élaboration.
En l'absence de SCOT, pas de sanction financière mais un contrôle accru du préfet sur les nouvelles constructions.
Élaborer un SCOT est un investissement pour l'avenir du territoire car il permet de construire une vision partagée de son développement et de mettre en cohérence les différentes actions des collectivités.
Depuis 2010, des appels à projet ont été lancés pour aider les collectivités territoriales. Le montant de l'aide financière, de 3 millions d'euros, n'a pas diminué. Déjà, 73 % des communes ont lancé une procédure d'élaboration d'un SCOT et l'État les aidera. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas repousser la date butoir…
Sénat - Question orale - 2016-07-19
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_163
En l'absence de SCOT, pas de sanction financière mais un contrôle accru du préfet sur les nouvelles constructions.
Élaborer un SCOT est un investissement pour l'avenir du territoire car il permet de construire une vision partagée de son développement et de mettre en cohérence les différentes actions des collectivités.
Depuis 2010, des appels à projet ont été lancés pour aider les collectivités territoriales. Le montant de l'aide financière, de 3 millions d'euros, n'a pas diminué. Déjà, 73 % des communes ont lancé une procédure d'élaboration d'un SCOT et l'État les aidera. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas repousser la date butoir…
Sénat - Question orale - 2016-07-19
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_163
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