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Rapport d'information >> La nécessité d’un "plan marshall" pour les ponts d’ici à 2030 pour éviter un drame : c’est la conclusion à laquelle est parvenue, au terme de dix mois d’enquête, la mission d’information sur la sécurité des ponts créée après l’effondrement du pont Morandi à Gênes le 14 août 2018.
La mission dresse un constat alarmant de l’état des ponts français :
- le nombre exact de ponts routiers en France demeure inconnu. Pour Hervé Maurey, président, "ce constat est surprenant et en lui-même révélateur des lacunes de la politique de surveillance et d’entretien des ponts" ;
- plus de de 25 000 ponts (7 % des ponts de l’État, 8,5 % des ponts des départements et probablement 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités) sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers ;
- 1/4 des ponts de l’État (2 800 ponts), construits dans les années 1950 et 1960 arriveront dans les prochaines années en "fin de vie" et environ 0,5 % des ponts départementaux devront être reconstruits dans les cinq ans à venir, soit en moyenne 5 ponts par département ;
- les montants actuellement consacrés à l’entretien des ponts sont largement insuffisants. Pour Michel Dagbert, rapporteur, "plusieurs audits ont montré que le maintien du budget actuel conduirait à un doublement du nombre d’ouvrages en mauvais état dans les dix prochaines années et à un triplement voire un quadruplement en vingt ans".
Le problème est plus inquiétant encore s’agissant des communes et des intercommunalités qui, pour certaines, méconnaissent l’état de leurs ponts voire parfois leur nombre, ne sont pas équipées pour en assurer la gestion et se heurtent à d’importantes contraintes financières pour les entretenir. En outre, les ponts de rétablissement et les ponts "orphelins" posent des difficultés particulières, comme a notamment pu le constater la mission lors de son déplacement en Moselle au sujet du pont de Rosselmont à Petite-Rosselle
Les 10 propositions de la mission d’information
AXE 1 - METTRE EN ŒUVRE UN "PLAN MARSHALL" POUR LES PONTS
1. Porter le montant des moyens affectés à l’entretien des ouvrages d’art de l’État à 120 millions d’euros par an dès 2020 ;
2. Créer un fonds d’aide aux collectivités territoriales doté de 130 millions d’euros par an pendant dix ans, soit 1,3 milliard d’euros au total, en utilisant l’enveloppe dédiée à la mise en sécurité des tunnels qui prendra fin en 2021, afin de :
- réaliser un diagnostic de l’ensemble des ponts des communes et des intercommunalités d’ici cinq ans ;
- remettre en état les ponts des collectivités territoriales en mauvais état d’ici dix ans.
AXE 2 - SORTIR D’UNE CULTURE DE L’URGENCE AU PROFIT D’UNE GESTION PATRIMONIALE
3. Mettre en place un système d’information géographique (SIG) national afin de de référencer tous les ouvrages d’art en France, qui pourra être utilisé par les opérateurs de GPS pour mieux orienter le trafic routier, et créer un coffre-fort numérique permettant aux gestionnaires de voirie qui le souhaitent de conserver les documents techniques relatifs aux ponts ;
4. Mettre en place un "carnet de santé" pour chaque pont permettant de suivre l’évolution de son état et de programmer les actions de surveillance et d’entretien nécessaires ;
5. Intégrer dans la section "investissements" des budgets des collectivités territoriales les dépenses de maintenance des ouvrages d’art pour les inciter à accroître ces dépenses pendant une période transitoire de dix ans ;
6. Lancer une concertation avec les collectivités territoriales afin d’envisager la prise en compte de l’amortissement des ponts dans les outils de comptabilité publique.
AXE 3 - APPORTER UNE OFFRE D’INGÉNIERIE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7. Définir des procédures de surveillance et d’entretien adaptées aux petits ponts ;
8. Apporter une offre d’ingénierie aux collectivités à travers l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la mobilisation des moyens du Cerema ;
9. Encourager la mutualisation de la gestion des ponts au niveau départemental ou intercommunal, par la mise à disposition des communes d’une expertise technique dans le cadre d’un conventionnement ;
10. Créer un schéma départemental permettant d’identifier les ponts situés sur des itinéraires routiers à forts enjeux pouvant faire l’objet d’un cofinancement entre plusieurs collectivités territoriales.
Sénat - Rapport complet - 2019-06-27
Sénat - Synthèse - 2019-06-27
La mission dresse un constat alarmant de l’état des ponts français :
- le nombre exact de ponts routiers en France demeure inconnu. Pour Hervé Maurey, président, "ce constat est surprenant et en lui-même révélateur des lacunes de la politique de surveillance et d’entretien des ponts" ;
- plus de de 25 000 ponts (7 % des ponts de l’État, 8,5 % des ponts des départements et probablement 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités) sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers ;
- 1/4 des ponts de l’État (2 800 ponts), construits dans les années 1950 et 1960 arriveront dans les prochaines années en "fin de vie" et environ 0,5 % des ponts départementaux devront être reconstruits dans les cinq ans à venir, soit en moyenne 5 ponts par département ;
- les montants actuellement consacrés à l’entretien des ponts sont largement insuffisants. Pour Michel Dagbert, rapporteur, "plusieurs audits ont montré que le maintien du budget actuel conduirait à un doublement du nombre d’ouvrages en mauvais état dans les dix prochaines années et à un triplement voire un quadruplement en vingt ans".
Le problème est plus inquiétant encore s’agissant des communes et des intercommunalités qui, pour certaines, méconnaissent l’état de leurs ponts voire parfois leur nombre, ne sont pas équipées pour en assurer la gestion et se heurtent à d’importantes contraintes financières pour les entretenir. En outre, les ponts de rétablissement et les ponts "orphelins" posent des difficultés particulières, comme a notamment pu le constater la mission lors de son déplacement en Moselle au sujet du pont de Rosselmont à Petite-Rosselle
Les 10 propositions de la mission d’information
AXE 1 - METTRE EN ŒUVRE UN "PLAN MARSHALL" POUR LES PONTS
1. Porter le montant des moyens affectés à l’entretien des ouvrages d’art de l’État à 120 millions d’euros par an dès 2020 ;
2. Créer un fonds d’aide aux collectivités territoriales doté de 130 millions d’euros par an pendant dix ans, soit 1,3 milliard d’euros au total, en utilisant l’enveloppe dédiée à la mise en sécurité des tunnels qui prendra fin en 2021, afin de :
- réaliser un diagnostic de l’ensemble des ponts des communes et des intercommunalités d’ici cinq ans ;
- remettre en état les ponts des collectivités territoriales en mauvais état d’ici dix ans.
AXE 2 - SORTIR D’UNE CULTURE DE L’URGENCE AU PROFIT D’UNE GESTION PATRIMONIALE
3. Mettre en place un système d’information géographique (SIG) national afin de de référencer tous les ouvrages d’art en France, qui pourra être utilisé par les opérateurs de GPS pour mieux orienter le trafic routier, et créer un coffre-fort numérique permettant aux gestionnaires de voirie qui le souhaitent de conserver les documents techniques relatifs aux ponts ;
4. Mettre en place un "carnet de santé" pour chaque pont permettant de suivre l’évolution de son état et de programmer les actions de surveillance et d’entretien nécessaires ;
5. Intégrer dans la section "investissements" des budgets des collectivités territoriales les dépenses de maintenance des ouvrages d’art pour les inciter à accroître ces dépenses pendant une période transitoire de dix ans ;
6. Lancer une concertation avec les collectivités territoriales afin d’envisager la prise en compte de l’amortissement des ponts dans les outils de comptabilité publique.
AXE 3 - APPORTER UNE OFFRE D’INGÉNIERIE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
7. Définir des procédures de surveillance et d’entretien adaptées aux petits ponts ;
8. Apporter une offre d’ingénierie aux collectivités à travers l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la mobilisation des moyens du Cerema ;
9. Encourager la mutualisation de la gestion des ponts au niveau départemental ou intercommunal, par la mise à disposition des communes d’une expertise technique dans le cadre d’un conventionnement ;
10. Créer un schéma départemental permettant d’identifier les ponts situés sur des itinéraires routiers à forts enjeux pouvant faire l’objet d’un cofinancement entre plusieurs collectivités territoriales.
Sénat - Rapport complet - 2019-06-27
Sénat - Synthèse - 2019-06-27
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