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Funéraire - Cimetière et concessions

Services funéraires - Déconcentration et simplification des procédures

Rédigé par ID CiTé le 12/02/2021



Services funéraires - Déconcentration et simplification des procédures
Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires

>> Ce texte transfère la compétence du ministre chargé de la santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée en France.

Il simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l'attestation de conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation.

Publics concernés : fabricants et importateurs des produits biocides destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée et gestionnaires de crématoriums et organismes de contrôle accrédités

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2021.

JORF n°0037 du 12 février 2021 - NOR : SSAP2018008D
 







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