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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
>> Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 746 (indice du 3e trimestre 2019 - JO du 21 décembre 2019), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux valeurs suivantes :
Valeur 2020 (arrondie à l'€ inférieur)
Hors Ile-de-France : 759 € (Rappel de la valeur 2011 : 660 €)
Ile-de-France : 860 € (Rappel de la valeur 2011 : 748 €)
Indices : 1746 (Rappel de la valeur 2011 : 1517)
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: TERL1935460A
>> Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 746 (indice du 3e trimestre 2019 - JO du 21 décembre 2019), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux valeurs suivantes :
Valeur 2020 (arrondie à l'€ inférieur)
Hors Ile-de-France : 759 € (Rappel de la valeur 2011 : 660 €)
Ile-de-France : 860 € (Rappel de la valeur 2011 : 748 €)
Indices : 1746 (Rappel de la valeur 2011 : 1517)
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: TERL1935460A
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