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Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, a proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait souscrit pour l'achat de la maison n'étaient plus couvertes par des revenus locatifs.
La seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI).
Par suite, erreur de droit du tribunal à avoir jugé qu'aucun dégrèvement ne pouvait être accordé au contribuable au motif qu'en raison de la signature du mandat de vente, le bien n'était plus exclusivement destiné à la location, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, alors même que la maison avait été mise en vente, celui-ci avait effectivement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires ainsi qu'il le soutenait dans ses écritures.
Conseil d'État N° 423066 - 2020-06-05
La seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI).
Par suite, erreur de droit du tribunal à avoir jugé qu'aucun dégrèvement ne pouvait être accordé au contribuable au motif qu'en raison de la signature du mandat de vente, le bien n'était plus exclusivement destiné à la location, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, alors même que la maison avait été mise en vente, celui-ci avait effectivement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires ainsi qu'il le soutenait dans ses écritures.
Conseil d'État N° 423066 - 2020-06-05
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