U.E. / Aides d'Etat et projets de Coopération Territoriale Européenne : comment ça fonctionne ?

Les aides d’État sont des "aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres" (article 107 TFUE). Dans le cadre du financement de projets par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI), l'Union européenne encadre ces aides d’État de manière stricte.
Ainsi, la règlementation des aides d’État s'applique également aux projets de coopération territoriale européenne (CTE), car ils sont financés par un des FESI, le fonds européen de développement régional (FEDER). Cette application peut se révéler complexe car, de par leur nature transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les projets de coopération territoriale européenne impliquent des bénéficiaires de plusieurs États-membres.

INTERACT, le programme européen d'assistance technique dédié aux autorités de gestion CTE, a publié en avril 2015 un document intitulé "Aides d’État et Coopération Territoriale Européenne : questions et réponses ". Ce document vise à guider les acteurs des programmes CTE (gestionnaires, instructeurs, contrôleurs) dans l’application de la réglementation…

Europe en France - 2016-02-25

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