U.E - Attirer des investissements en accordant des aides d’État est illégal

Il y a quelques jours, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux accordés par l’État irlandais à l’entreprise Apple étaient illégaux au regard du droit européen en matière d’aides d’État. Markus Ferber, député démocrate-chrétien allemand et auteur d’un rapport sur l’échange automatique des informations dans le domaine fiscal, répond aux questions suivantes :
- Certaines multinationales, y compris Apple, ont été entendues par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux autour du principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits sont générés. Quelle est leur position ?
- La récente décision de la Commission constitue-t-elle un message fort autour du fait que les entreprises doivent payer leur juste part de l’impôt ?
- Que pense l’industrie de cette décision ? L’Europe offre-t-elle encore un climat favorable aux investisseurs étrangers ?
Comment les choses peuvent-elles évoluer dans le futur ? Allons-nous assister à une reconstruction du système international fiscal ?

Parlement européen - Entretien - 2016-09-07

Dans la même rubrique

U.E - Attirer des investissements en accordant des aides d’État est illégal

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

Parl. - Simplification de la vie économique - Les divergences portant notamment sur les ZFE seront au cœur des discussions de la CMP

Actu - Intercommunalités de France et CMA France s’unissent pour renforcer l’économie de proximité et soutenir l’artisanat

Actu - Le regard des Français sur les entrées de ville commerciales

Actu - Lancement des célébrations des 20 ans du label Entreprise du Patrimoine Vivant

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

JORF - Généralisation du compte financier unique

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique

Circ. - Voirie - Réaliser le classement sonore des voies

JORF - Missions des sous-directions santé des services d'incendie et de secours

Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale