U.E - Attirer des investissements en accordant des aides d’État est illégal

Il y a quelques jours, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux accordés par l’État irlandais à l’entreprise Apple étaient illégaux au regard du droit européen en matière d’aides d’État. Markus Ferber, député démocrate-chrétien allemand et auteur d’un rapport sur l’échange automatique des informations dans le domaine fiscal, répond aux questions suivantes :
- Certaines multinationales, y compris Apple, ont été entendues par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux autour du principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits sont générés. Quelle est leur position ?
- La récente décision de la Commission constitue-t-elle un message fort autour du fait que les entreprises doivent payer leur juste part de l’impôt ?
- Que pense l’industrie de cette décision ? L’Europe offre-t-elle encore un climat favorable aux investisseurs étrangers ?
Comment les choses peuvent-elles évoluer dans le futur ? Allons-nous assister à une reconstruction du système international fiscal ?

Parlement européen - Entretien - 2016-09-07

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