U.E - CE - Aides d’État: la Commission fournit des orientations sur les mesures d'aide publique locales qui ne constituent pas des aides d’État

Pour ce type de mesures, les États membres jouissent d’une autonomie totale pour décider d'investir des fonds publics.

Les cinq décisions annoncées précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

Elles s'ajoutent à une série de décisions rendues en 2015, qui fournissaient déjà des orientations pour déterminer quelles mesures de soutien public ne constituent pas des aides d’État. Ces décisions permettent de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, d’accélérer la mise en œuvre des investissements et de renforcer la sécurité juridique pour les administrations et les entreprises….

Commission Européenne - 2016-09-21

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La Commission a conclu que cinq mesures concernant des activités purement locales situées en Allemagne, en Espagne et au Portugal ne comportent aucune aide d’État, car elles sont peu susceptibles de perturber les échanges entre États membres.

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