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Quelque 95 % des nouvelles mesures d'aide mises en œuvre relevaient du nouveau règlement général d'exemption par catégorie et ont pu être exécutées sans l'autorisation préalable de la Commission.
Le tableau de bord des aides d'État annuel s'appuie sur les rapports relatifs aux dépenses fournis par les États membres et couvre toutes les mesures d'aide existantes en faveur des industries manufacturières, des services, de l'agriculture et de la pêche.
Il porte également sur les aides octroyées aux établissements financiers dans le contexte de la crise économique et financière. En pratique, les seules aides qui ne sont pas couvertes sont la plupart des aides au secteur ferroviaire et des aides en faveur de services d'intérêt économique général.
Commission Européenne - 2017-03-15
Le tableau de bord des aides d'État annuel s'appuie sur les rapports relatifs aux dépenses fournis par les États membres et couvre toutes les mesures d'aide existantes en faveur des industries manufacturières, des services, de l'agriculture et de la pêche.
Il porte également sur les aides octroyées aux établissements financiers dans le contexte de la crise économique et financière. En pratique, les seules aides qui ne sont pas couvertes sont la plupart des aides au secteur ferroviaire et des aides en faveur de services d'intérêt économique général.
Commission Européenne - 2017-03-15
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