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U.E. / CE - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission lance une consultation sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des autorités nationales de concurrence

Article ID.CiTé du 05/11/2015




La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur la nécessité de doter les autorités nationales de concurrence des États membres d’instruments supplémentaires pour mettre en œuvre les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

La Commission invite le grand public et les parties intéressées à partager leur expérience et à donner leur avis sur les actions législatives potentielles de l’UE visant à renforcer les outils de mise en œuvre des règles de concurrence et de sanction dont disposent les autorités nationales de concurrence…

Commission Européenne - 2015-11-04
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5998_fr.htm?locale=en




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