Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Des règles européennes plus strictes pour lutter contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays tiers ont été adoptées par les députés.
Pour la première fois à l’échelle mondiale, les règles commerciales de l’UE contraindront les partenaires commerciaux en dehors de l’Union à répondre aux normes sociales et environnementales internationales, afin d’empêcher le dumping. L’objectif est de protéger davantage l’emploi et les entreprises de l’UE contre des importations dont le prix est injustement bas depuis des pays tiers qui interfèrent massivement dans l’économie.
Ce qui va changer:
- les conséquences du dumping social et environnemental sur le coût des produits seront prises en compte lors de la prise de décisions sur les mesures antidumping;
- la Commission européenne devra publier un rapport détaillé décrivant les circonstances spécifiques des pays exportateurs; les entreprises de l’UE pourront se baser sur ces rapports au moment de l’introduction de plaintes;
- aucune charge de la preuve supplémentaire ne sera imposée aux entreprises de l’UE dans les affaires antidumping, outre la procédure actuelle;
- les petites et moyennes entreprises recevront une aide pour faire face aux procédures; et
- toutes les parties impliquées, en particulier les syndicats, pourront contribuer aux décisions relatives aux mesures de défense commerciale.
Parlement européen - 2017-11-15
Pour la première fois à l’échelle mondiale, les règles commerciales de l’UE contraindront les partenaires commerciaux en dehors de l’Union à répondre aux normes sociales et environnementales internationales, afin d’empêcher le dumping. L’objectif est de protéger davantage l’emploi et les entreprises de l’UE contre des importations dont le prix est injustement bas depuis des pays tiers qui interfèrent massivement dans l’économie.
Ce qui va changer:
- les conséquences du dumping social et environnemental sur le coût des produits seront prises en compte lors de la prise de décisions sur les mesures antidumping;
- la Commission européenne devra publier un rapport détaillé décrivant les circonstances spécifiques des pays exportateurs; les entreprises de l’UE pourront se baser sur ces rapports au moment de l’introduction de plaintes;
- aucune charge de la preuve supplémentaire ne sera imposée aux entreprises de l’UE dans les affaires antidumping, outre la procédure actuelle;
- les petites et moyennes entreprises recevront une aide pour faire face aux procédures; et
- toutes les parties impliquées, en particulier les syndicats, pourront contribuer aux décisions relatives aux mesures de défense commerciale.
Parlement européen - 2017-11-15
Dans la même rubrique
-
Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
Déconnexion
