U.E - Les auditeurs de l'UE vont examiner la gestion des risques d'inondation

En vertu de la directive "Inondations" de l'UE de 2007, les États membres doivent évaluer le risque d'inondation pour tous les cours d'eau et zones côtières; établir des cartes de l'ampleur des inondations ainsi que des biens et des populations potentiellement concernés dans les zones à risque; élaborer des plans de gestion des risques liés aux inondations; prendre des mesures adaptées et coordonnées pour réduire le risque d'inondation; coordonner leurs pratiques en matière de gestion des risques d'inondation dans les bassins hydrographiques communs et renoncer aux mesures qui augmenteraient les risques d'inondation dans les pays voisins.

La planification devrait tenir compte des évolutions à long terme parmi lesquelles le changement climatique, ainsi que des pratiques en matière d'utilisation durable des sols et de rétention d'eau, de manière à améliorer la capacité à faire face aux inondations de manière globale et viable…

Cour des comptes européenne - 2017-09-18

Dans la même rubrique

U.E - Les auditeurs de l'UE vont examiner la gestion des risques d'inondation

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - 2023-2024

Juris - Confirmation par le Conseil d’Etat de l’illégalité d'un arrêté municipal anti-pesticides

RM - Difficultés d'application de la GEMAPI

Actu - Appui aux politiques publiques : le BRGM publie ses orientations pour 2026-2028

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an

JORF - Santé - Extension des espaces sans tabac et renforcement des sanctions pour vente aux mineurs

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025

JORF - Santé - Infirmiers en pratique avancée : reconnaissance de nouveaux lieux d’exercice (PMI, établissements scolaires, ASE…)

JORF - Santé - Accès aux soins et territorialisation des politiques de santé- Prise en compte prioritaire des besoins de santé du territoire ainsi que des départs ou prévisions de départs des médecins locaux

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

RM - Décalage des élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles ?

Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

JORF - Prélèvement exceptionnel de 130 M€ sur les agences de l’eau

Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre

JORF - Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup en protection des troupeaux de bovins et d’équins

Juris - Prolifération des algues vertes : l’État condamné à indemniser les proches d’un joggeur décédé - Absence de condamnation pour la commune et la communauté d’agglomération