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La législation vise à fournir un système de contrôle global, intégré et plus efficace des règles sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des exigences concernant les animaux et la santé des plantes, et des règles régissant la production biologique et les indications géographiques protégées.
L'accord négocié entre les députés et la présidence néerlandaise du Conseil prévoit:
- un cadre global à la chaîne agro-alimentaire: des contrôles sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la santé des plantes, les pesticides, le bien-être des animaux, les indications géographiques, l'agriculture biologique,
- des contrôles inopinés basés sur l'analyse des risques dans tous les secteurs,
- une meilleure application des règles contre les pratiques frauduleuses ou mensongères,
- des conditions d'importation pour les animaux et les produits importés de pays tiers, et
- des contrôles de la Commission européenne au sein des États membres et des pays tiers.
Parlement européen - Commissions - 2016-06-17
L'accord négocié entre les députés et la présidence néerlandaise du Conseil prévoit:
- un cadre global à la chaîne agro-alimentaire: des contrôles sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la santé des plantes, les pesticides, le bien-être des animaux, les indications géographiques, l'agriculture biologique,
- des contrôles inopinés basés sur l'analyse des risques dans tous les secteurs,
- une meilleure application des règles contre les pratiques frauduleuses ou mensongères,
- des conditions d'importation pour les animaux et les produits importés de pays tiers, et
- des contrôles de la Commission européenne au sein des États membres et des pays tiers.
Parlement européen - Commissions - 2016-06-17
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