U.E - PE - Les députés appellent à la reconnaissance transfrontalière automatique des adoptions

La résolution invite la Commission européenne à présenter des règles sur la reconnaissance automatique, dans toute l’Union, des adoptions nationales, c’est-à-dire lorsque les adoptants et l’enfant adopté résident dans le même pays.

Même si la convention de La Haye exige la reconnaissance automatique des adoptions dans tous les pays signataires, y compris les États membres de l’UE, cette convention ne concerne que les adoptions pour lesquelles les parents et l’enfant adopté sont résidents de deux pays différents…

Parlement européen - Session plénière - 2017-02-02

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