U.E. / PE - Mineurs non accompagnés: traiter les demandes d'asile dans le pays où se trouve l'enfant

Les demandes d'asile de mineurs non accompagnés dans l'UE devraient être traitées dans l'État membre où se trouve l'enfant, même si ce n'est pas le pays dans lequel il a fait la première demande, estime la commission des libertés civiles.
Traiter la demande dans le pays où se trouve l'enfant est généralement dans son meilleur intérêt et évite des déplacements inutiles, affirme la commission dans ses amendements au règlement de Dublin, qui stipule quel est l'État membre responsable de la demande…
Parlement européen - Commission - 2015-05-06

Dans la même rubrique

Parl. - Renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (PPL adoptée en CMP)
Actu - Accompagnement des jeunes enfants : le comité des finances locales votre contre le schéma de financement
Actu - Appel à projets de recherche - Les départs en vacances des jeunes de moins de 30 ans
Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations
Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »

U.E. / PE - Mineurs non accompagnés: traiter les demandes d'asile dans le pays où se trouve l'enfant

Parl. - Renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (PPL adoptée en CMP)

Actu - Accompagnement des jeunes enfants : le comité des finances locales votre contre le schéma de financement

Actu - Appel à projets de recherche - Les départs en vacances des jeunes de moins de 30 ans

Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations

Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »

JORF - Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales - Publication des 2 lois (loi + loi organique)

JORF - Fixation des montants individuels attribués aux communes, EPCI et départements au titre de la DGF 2025

Juris - Conclusions indemnitaires - Détermination des obligations financières des parties en l’absence de décompte général définitif dans un marché de travaux publics

JORF - Dotations de l’État et péréquation fiscale - Ajustements réglementaires

JORF - Adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement

JORF - Liste des métiers en tension permettant de recruter plus facilement des travailleurs étrangers

JORF - Commission nationale de sécurité des enceintes sportives - Renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.

Circ. - Soutien de l’offre de logement accompagné par une réforme de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.

JORF - Prévention des violences dans le sport : nouvelle obligation d’affichage pour les établissements

JORF - Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030

JORF - Titre professionnel de médiateur numérique

Juris - Lutte contre les déjections canines : illégalité d’un arrêté municipal imposant l’identification génétique des chiens au regard du principe de proportionnalité des mesures de police administrative

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Circ. - Confiscation de véhicules dans le cadre des rodéos urbains: Implication des collectivités territoriales dans la gratuité de la mise en fourrière des véhicules saisis

Circ. - Compétences eau et assainissement dans les communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025

JORF - Montants des attributions individuelles versées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle

JORF - Action sociale - Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles

Juris - Obligation d’accorder la prolongation d’activité d’un sapeur-pompier professionnel jusqu’à 67 ans en cas d’aptitude physique

JORF - Montants attribués individuellement au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

JORF - Outre-Mer - PTZ reconstruction Mayotte - Convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS