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Les députés ont soutenu de nouvelles dispositions visant à garantir que les enfants soupçonnés ou poursuivis pour un délit bénéficient d'un procès équitable. La directive, conclue de manière informelle avec le Conseil en décembre dernier, reconnaît le droit à tout mineur d'être aidé d'un avocat et d'être accompagné du titulaire de la responsabilité parentale (ou d'un autre adulte approprié) pendant la majeure partie de la procédure.
Le projet de directive vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive. La première considération à prendre en compte doit toujours être l'intérêt supérieur de l'enfant, affirme le texte. Par ailleurs, la directive inclut le droit à une évaluation individuelle par un personnel qualifié ainsi qu'à un examen médical si le mineur est privé de liberté…
Parlement européen - Session plénière - 2016-03-09
Le projet de directive vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive. La première considération à prendre en compte doit toujours être l'intérêt supérieur de l'enfant, affirme le texte. Par ailleurs, la directive inclut le droit à une évaluation individuelle par un personnel qualifié ainsi qu'à un examen médical si le mineur est privé de liberté…
Parlement européen - Session plénière - 2016-03-09
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