Au niveau de l'Union européenne, la protection d'une indication géographique (IG) unitaire est prévue pour les produits agricoles avec une origine géographique spécifique possédant certaines qualités ou étant fabriqués selon des méthodes traditionnelles. À l'heure actuelle, il n'existe pas de protection des IG unitaires pour les produits non agricoles au niveau de l'UE. Toutefois, quinze États membres de l'UE disposent d'une législation nationale spécifique sur la protection des IG pour les produits non agricoles résultant en différents degrés de protection dans les États membres.
La protection des indications géographiques (IG) à l'échelle européenne devrait être étendue au-delà des produits agricoles pour inclure des biens fabriqués régionalement et localement et des produits d'artisanat, estiment les députés dans une résolution non contraignante adoptée mardi.
Cela soutiendrait le développement économique local, stimulerait le tourisme, renforcerait la confiance des consommateurs et aiderait à préserver le patrimoine culturel et le savoir-faire traditionnel…
Session plénière Communiqué de presse - Coopération judiciaire − 06-10-2015
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-06
La protection des indications géographiques (IG) à l'échelle européenne devrait être étendue au-delà des produits agricoles pour inclure des biens fabriqués régionalement et localement et des produits d'artisanat, estiment les députés dans une résolution non contraignante adoptée mardi.
Cela soutiendrait le développement économique local, stimulerait le tourisme, renforcerait la confiance des consommateurs et aiderait à préserver le patrimoine culturel et le savoir-faire traditionnel…
Session plénière Communiqué de presse - Coopération judiciaire − 06-10-2015
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