Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’Union européenne est actuellement confrontée à de nombreux défis liés à un afflux soudain de demandeurs d’asile dont le nombre s'accroît nettement. En particulier, les États membres doivent répondre de manière adéquate et rapide aux besoins les plus immédiats de ces demandeurs d’asile (logement, fournitures et services).
La présente communication donne une vue d’ensemble des possibilités pour les acheteurs publics, les pouvoirs adjudicateurs, de mettre rapidement à disposition les infrastructures (logement), fournitures et services de première nécessité.
Les règles européennes de passation des marchés publics fournissent tous les outils nécessaires pour répondre à ces besoins, en vertu des dispositions de la directive 2004/18/CE2 actuellement en vigueur ainsi que dans le cadre de la récente directive 2014/24/UE3 sur les marchés publics. Cette dernière doit être transposée au plus tard le 18 avril 2016 et n'est actuellement applicable que dans les États membres dans lesquels les mesures de transposition sont déjà entrées en vigueur. La présente communication se fonde sur la directive 2004/18/CE, mais fait apparaître les spécificités de la directive 2014/24/UE lorsque celles-ci sont pertinentes dans la situation actuelle
La présente communication ne crée pas de nouvelles règles législatives. Elle présente l’interprétation que la Commission donne des traités, des directives sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il convient de noter que, en tout état de cause, l’interprétation contraignante du droit de l’Union appartient en dernier ressort à la Cour.
Si l’urgence le requiert, la directive prévoit une réduction substantielle des délais généraux. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs peuvent opter pour une "procédure restreinte accélérée" dans laquelle le délai est de 15 jours pour présenter une demande de participation et de 10 jours pour soumettre une offre. Une attribution rapide du marché est ainsi possible.
La directive 2014/24/UE conserve cette procédure28 et introduit en outre une "procédure ouverte accélérée", en prévoyant que le délai de dépôt des offres peut être réduit à 15 jours dans des cas d’urgence dûment justifiés.
Le recours à une "procédure restreinte accélérée" nécessite le respect d’un niveau minimal d’égalité de traitement et de transparence qui permet de garantir une certaine concurrence même en cas d’urgence. Dans de nombreux cas, il pourrait être possible de passer les marchés nécessaires à l’aide de ces "procédures restreintes accélérées" (ou de "procédures ouvertes accélérées" au titre de la directive 2014/24/UE).
Parlement européen - Communiqué - 2015-09-09
La présente communication donne une vue d’ensemble des possibilités pour les acheteurs publics, les pouvoirs adjudicateurs, de mettre rapidement à disposition les infrastructures (logement), fournitures et services de première nécessité.
Les règles européennes de passation des marchés publics fournissent tous les outils nécessaires pour répondre à ces besoins, en vertu des dispositions de la directive 2004/18/CE2 actuellement en vigueur ainsi que dans le cadre de la récente directive 2014/24/UE3 sur les marchés publics. Cette dernière doit être transposée au plus tard le 18 avril 2016 et n'est actuellement applicable que dans les États membres dans lesquels les mesures de transposition sont déjà entrées en vigueur. La présente communication se fonde sur la directive 2004/18/CE, mais fait apparaître les spécificités de la directive 2014/24/UE lorsque celles-ci sont pertinentes dans la situation actuelle
La présente communication ne crée pas de nouvelles règles législatives. Elle présente l’interprétation que la Commission donne des traités, des directives sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il convient de noter que, en tout état de cause, l’interprétation contraignante du droit de l’Union appartient en dernier ressort à la Cour.
Si l’urgence le requiert, la directive prévoit une réduction substantielle des délais généraux. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs peuvent opter pour une "procédure restreinte accélérée" dans laquelle le délai est de 15 jours pour présenter une demande de participation et de 10 jours pour soumettre une offre. Une attribution rapide du marché est ainsi possible.
La directive 2014/24/UE conserve cette procédure28 et introduit en outre une "procédure ouverte accélérée", en prévoyant que le délai de dépôt des offres peut être réduit à 15 jours dans des cas d’urgence dûment justifiés.
Le recours à une "procédure restreinte accélérée" nécessite le respect d’un niveau minimal d’égalité de traitement et de transparence qui permet de garantir une certaine concurrence même en cas d’urgence. Dans de nombreux cas, il pourrait être possible de passer les marchés nécessaires à l’aide de ces "procédures restreintes accélérées" (ou de "procédures ouvertes accélérées" au titre de la directive 2014/24/UE).
Parlement européen - Communiqué - 2015-09-09
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
