U.E - Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (Projet de loi en Conseil des Ministres)

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative engagés par le Gouvernement en vue d’alléger les contraintes pesant sur la compétitivité des entreprises, la vie quotidienne des citoyens et l’efficacité des services publics.

À cette fin, le Premier ministre a signé le 26 juillet 2017 une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Celle-ci a posé le principe de la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes pour l’adoption de toute norme réglementaire nouvelle. Cette circulaire a proscrit en principe toute mesure de transposition allant au-delà des exigences minimales d’une directive. Elle a encadré strictement les dérogations et a prévu qu’un travail d’inventaire serait mené sur les sur-transpositions 

Afin de lutter contre ces sur-transpositions, le Gouvernement a mené un travail d’identification et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des mesures nationales de transposition des directives qui régissent le marché intérieur de l’Union européenne. Au terme de cet inventaire, le Gouvernement propose d’éliminer certaines formalités et normes jugées injustifiées ou pénalisantes, dans les domaines du droit de la consommation, du droit des sociétés, des services financiers, de la commande publique, des communications électroniques, du droit de l’environnement, des transports, de l’agriculture et de la culture…

Représentation permanente de la France - 2018-10-03