Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les règles communes de l'UE en matière de TVA, adoptées par tous les États membres en 1992, sont obsolètes et trop restrictives. Elles permettent aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits. Parallèlement, les pays de l'UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques.
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.
Les propositions présentées marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Commission Européenne - 2018-01-18
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.
Les propositions présentées marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Commission Européenne - 2018-01-18
Dans la même rubrique
-
Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
Déconnexion
