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Etat civil - Recensement - Elections

UE/ CE - Réprimer les abus du droit à la libre circulation conféré aux citoyens de l’Union: la Commission aide les États membres à lutter contre les mariages de complaisance

Rédigé par ID CiTé le 29/09/2014



La Commission européenne a publié un manuel destiné à aider les États membres de l’UE à prendre des mesures contre les mariages de complaisance entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union. 
Ce manuel a pour objet d’aider les autorités nationales à lutter efficacement contre les mariages de complaisance, tout en préservant le droit des citoyens de l’Union à la libre circulation. Les lignes directrices publiées ce jour contribueront également à faire en sorte que les autorités nationales s'attaquent à ce phénomène, dont l’ampleur varie considérablement d'un État membre à l'autre1, sur la base des mêmes éléments de fait et de droit dans l’ensemble de l’Union…
Commission Européenne IP/14/1049- 2014-09-26
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1049_fr.htm?locale=en







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