UE - COVID-19: révision des règles pour encourager les banques à faire des prêts aux entreprises et aux ménages

Les députés européens ont autorisé une flexibilité accrue des règles prudentielles des banques de l'UE afin que ces dernières puissent se concentrer sur les prêts à l'économie touchée par le COVID-19.

Lundi soir, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté de nouvelles règles en vue de garantir, de façon temporaire, des conditions favorables aux banques. L’objectif est de soutenir les flux de crédit aux entreprises et aux ménages ainsi que d’absorber les pertes, ce qui permettra d’atténuer les conséquences économiques profondes causées par la pandémie de COVID-19 et le confinement.

Pour trouver un équilibre entre un système bancaire solide et stable et la garantie de crédits indispensables à l'économie de l'UE, les députés sont convenus d’appliquer des changements spécifiques au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), qui devront être mis en œuvre de façon cohérente dans l’UE. Les banques devront contrôler les effets de la pandémie sur leurs bilans, porter une attention particulière aux prêts non performants et appliquer les normes relatives à "l’obligation de connaitre son client".

Les changements adoptés incluent les éléments suivants:
- Extension de deux ans des dispositions transitoires pour l’IFRS 9 (norme comptable internationale) et d’autres mesures de soutien (qui garantiront que les banques continuent à fournir des crédits à l’économie réelle).

- Alignement des exigences de couverture minimale pour les prêts non performants garantis par le secteur public avec ceux garantis par les organismes publics de crédit à l’exportation.

- Report d'un an, jusqu'en janvier 2023, de l'application du coussin de ratio de levier (le ratio de levier est un rapport entre les fonds propres d'une banque et ses expositions), ce qui permettrait aux banques d’augmenter le montant des fonds qu’elles pourraient prêter.

- Application anticipée d'un traitement prudentiel plus favorable des prêts aux retraités ou aux employés ayant un contrat à durée indéterminée qui sont garantis par la pension ou le salaire de l'emprunteur.

- Application anticipée des facteurs de soutien aux PME et aux infrastructures, permettant un traitement prudentiel plus favorable de certaines expositions aux PME et aux infrastructures, assurant un flux de crédit aux PME et soutenant les investissements dans les infrastructures.

- Les banques ne seront plus tenues de déduire certains actifs logiciels de leur capital.

- Les mesures de liquidités fournies par les banques centrales dans un contexte de crise seront dans les faits acheminées par les banques à l’économie.

Parlement Européen - Communiqué complet - 2020-06-09