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Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
>> Ce décret élargit les missions de l'UGAP à du stockage de biens, et à de l'intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement et actualise certaines dispositions.
-----------------------
L'établissement peut exercer les activités suivantes afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale :
1° L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, au sens du I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, notamment le courtage en opérations de banque et en service de paiement ;
2° L'intermédiation en assurance au sens du I de l'article L. 511-1 du code des assurances, et notamment le courtage en assurance." ;
L'établissement peut également fournir des prestations de stockage aux collectivités et organismes publics mentionnés dans le présent article."
JORF n°0271 du 7 novembre 2020 - NOR : ECOB2018451D
>> Ce décret élargit les missions de l'UGAP à du stockage de biens, et à de l'intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement et actualise certaines dispositions.
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L'établissement peut exercer les activités suivantes afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale :
1° L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, au sens du I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, notamment le courtage en opérations de banque et en service de paiement ;
2° L'intermédiation en assurance au sens du I de l'article L. 511-1 du code des assurances, et notamment le courtage en assurance." ;
L'établissement peut également fournir des prestations de stockage aux collectivités et organismes publics mentionnés dans le présent article."
JORF n°0271 du 7 novembre 2020 - NOR : ECOB2018451D
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