Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les médicaments étant dispensés directement aux résidents, qui en acquittaient le prix, l'accord conclu entre l'établissement public et M. A... ne constituait pas un contrat de fourniture de biens mais un contrat de prestation de service.
Cet accord n'était pas conclu à titre onéreux, en l'absence de toute rémunération de M. A... en contrepartie du service rendu, et ne constituait donc pas un marché public.
Toutefois, alors même que le titulaire de l'officine ne participait pas à l'organisation ou à la supervision de l'administration des médicaments, M. A... doit être regardé, eu égard à la mission qui lui était confiée et aux modalités selon lesquelles elle était organisée et exécutée, comme participant directement à la mission de service public confiée à l'EHPAD, à qui incombe la prise en charge médico-sociale des résidents.
Dès lors, l'accord conclu entre l'EHPAD et M. A... revêt le caractère d'un contrat administratif. Par suite, contrairement à ce que fait valoir l'EHPAD, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né de la résiliation unilatérale de ce contrat.
CAA de LYON N° 18LY00267 - 2020-01-09
Cet accord n'était pas conclu à titre onéreux, en l'absence de toute rémunération de M. A... en contrepartie du service rendu, et ne constituait donc pas un marché public.
Toutefois, alors même que le titulaire de l'officine ne participait pas à l'organisation ou à la supervision de l'administration des médicaments, M. A... doit être regardé, eu égard à la mission qui lui était confiée et aux modalités selon lesquelles elle était organisée et exécutée, comme participant directement à la mission de service public confiée à l'EHPAD, à qui incombe la prise en charge médico-sociale des résidents.
Dès lors, l'accord conclu entre l'EHPAD et M. A... revêt le caractère d'un contrat administratif. Par suite, contrairement à ce que fait valoir l'EHPAD, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né de la résiliation unilatérale de ce contrat.
CAA de LYON N° 18LY00267 - 2020-01-09
Dans la même rubrique
-
Juris - Régularité des offres, notation et transparence : le Conseil d’État clarifie les règles
-
Juris - Expertise sur des désordres - Personnes pouvant être appelées par le juge
-
Juris - Résiliation d’un contrat de DSP : le Covid-19 était un motif d’intérêt général
-
Juris - DSP - Validité de la candidature d'une entreprise de création récente
-
Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics
Déconnexion
