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Marchés publics - DSP - Achats

Un accord conclu en l'absence de contrepartie financière ne constitue pas un marché public

Rédigé par ID CiTé le 18/02/2020



Un accord conclu en l'absence de contrepartie financière ne constitue pas un marché public
Les médicaments étant dispensés directement aux résidents, qui en acquittaient le prix, l'accord conclu entre l'établissement public et M. A... ne constituait pas un contrat de fourniture de biens mais un contrat de prestation de service.

Cet accord n'était pas conclu à titre onéreux, en l'absence de toute rémunération de M. A... en contrepartie du service rendu, et ne constituait donc pas un marché public.

Toutefois, alors même que le titulaire de l'officine ne participait pas à l'organisation ou à la supervision de l'administration des médicaments, M. A... doit être regardé, eu égard à la mission qui lui était confiée et aux modalités selon lesquelles elle était organisée et exécutée, comme participant directement à la mission de service public confiée à l'EHPAD, à qui incombe la prise en charge médico-sociale des résidents.

Dès lors, l'accord conclu entre l'EHPAD et M. A... revêt le caractère d'un contrat administratif. Par suite, contrairement à ce que fait valoir l'EHPAD, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né de la résiliation unilatérale de ce contrat.

CAA de LYON N° 18LY00267 - 2020-01-09
 







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