Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Vous aviez établi une procuration en vue du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars. Votre procuration est-elle encore valable pour le 28 juin ? Service-public.fr vous répond.
Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté le 28 juin. C'est ce que précise l'article 6 du décret du 27 mai 2020.
Ceci est valable pour :
- les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa ;
- les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars.
En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront pas être utilisées le 28 juin, car elles n'ont pas été établies en vue du second tour.
Textes de référence
Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
Source >> Service Public
Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté le 28 juin. C'est ce que précise l'article 6 du décret du 27 mai 2020.
Ceci est valable pour :
- les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa ;
- les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars.
En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront pas être utilisées le 28 juin, car elles n'ont pas été établies en vue du second tour.
Textes de référence
Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
Source >> Service Public
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
