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Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
En l'espèce, les parties ont conclu un avenant au marché de travaux, ayant pour objet " la régularisation des travaux supplémentaires nécessaires au bon achèvement du chantier conformément au rapport explicatif du maître d'oeuvre ", qui contenait une clause de renonciation à tout recours aux termes de laquelle : " Le titulaire du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action contentieuse pour tous faits antérieurs à la signature de l'avenant ".
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant.
CAA de BORDEAUX N° 18BX02301 - 2020-05-20
En l'espèce, les parties ont conclu un avenant au marché de travaux, ayant pour objet " la régularisation des travaux supplémentaires nécessaires au bon achèvement du chantier conformément au rapport explicatif du maître d'oeuvre ", qui contenait une clause de renonciation à tout recours aux termes de laquelle : " Le titulaire du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action contentieuse pour tous faits antérieurs à la signature de l'avenant ".
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant.
CAA de BORDEAUX N° 18BX02301 - 2020-05-20
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