Validité d'un pouvoir en cas de report d'un conseil municipal

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L. 2121-20 du CGCT).
Toute procuration doit obligatoirement prendre la forme d'un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (Tribunal administratif de Lille, 9 février 1993, Barbier c/ Commune d'Annezin).

Ainsi, si la procuration le mentionne explicitement, un pouvoir peut être valable pour une réunion du conseil municipal mais également pour une seconde réunion si la première a dû être reportée.

Sénat - R.M. N° 12942 - 2019-12-26

Dans la même rubrique

Rendre plus éthique la vie politique locale
Municipales 2020 : Informations et ressources
L’accès au vote de toutes les personnes en situation de handicap intellectuel - "Le droit de vote, c’est maintenant !"
A l’approche des élections" … Liste municipale et liste communautaire, quelle articulation ?
Municipales et questions liées à la voirie : voiture et travaux sont les sujets qui fâchent

Validité d'un pouvoir en cas de report d'un conseil municipal

Rendre plus éthique la vie politique locale

Municipales 2020 : Informations et ressources

L’accès au vote de toutes les personnes en situation de handicap intellectuel - "Le droit de vote, c’est maintenant !"

A l’approche des élections" … Liste municipale et liste communautaire, quelle articulation ?

Municipales et questions liées à la voirie : voiture et travaux sont les sujets qui fâchent

CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux

Temps de travail des sapeurs-pompiers - La Commission Européenne n'a pas l'intention de présenter une proposition de directive spécifiquement consacrée aux volontaires

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale

Actifs de la CNRACL, suivez le fil de votre carrière avec Ariane

Un talus peut ne pas faire partie du domaine public routier et ce, quand bien même des poteaux électriques supportant un éclairage public y seraient implantés

Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire

Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat

Fichiers relatifs à la situation d'un agent, obtenus frauduleusement et collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie - Illégalité de la révocation

Livre blanc de la sécurité intérieure - Postulats et attentes de L’AMF

Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives

PLU - Précision du Conseil d'Etat sur la procédure de modification simplifiée

Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modèle d’avis standard

Veille juridique - Actualité du lundi 24 février 2020

"Le rapport Thiriez menace la formation des territoriaux et l’indépendance des collectivités" - François Deluga, Président du CNFPT

Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics

Fonction publique d'État : le calendrier des concours

Calcul d’une pension: l’autorité doit prendre en compte les décisions individuelles, même illégales, relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors qu’elles ne sont pas inexistantes

Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail

Cumuls d’activités, contrôles déontologiques : Ce qu’il faut savoir (Synthèse UNSA)