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Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
>> >> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules : période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets.
Publics concernés : préfectures, gestionnaires de voirie, usagers de la route, entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, entreprises de fabrication ou de vente de pneumatique ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques, forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2021 . Celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er novembre 2024
JORF n°0254 du 18 octobre 2020 - NOR : INTS2027076D
>> >> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules : période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets.
Publics concernés : préfectures, gestionnaires de voirie, usagers de la route, entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, entreprises de fabrication ou de vente de pneumatique ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques, forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2021 . Celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er novembre 2024
JORF n°0254 du 18 octobre 2020 - NOR : INTS2027076D
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