Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances
>> L'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement ou économiquement irréparable à la fourniture par l'assuré, lorsque celui-ci refuse l'offre de rachat de son assureur, d'un justificatif attestant de la destruction du véhicule, de sa réparation ou de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et précise la nature des justificatifs qui doivent être fournis à l'assureur.
Publics concernés : assurés de véhicules techniquement ou économiquement irréparables et entreprises d'assurance.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2021
JORF n°0036 du 11 février 2021 - NOR : ECOT2032637D
>> L'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement ou économiquement irréparable à la fourniture par l'assuré, lorsque celui-ci refuse l'offre de rachat de son assureur, d'un justificatif attestant de la destruction du véhicule, de sa réparation ou de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et précise la nature des justificatifs qui doivent être fournis à l'assureur.
Publics concernés : assurés de véhicules techniquement ou économiquement irréparables et entreprises d'assurance.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2021
JORF n°0036 du 11 février 2021 - NOR : ECOT2032637D
Dans la même rubrique
-
JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal
-
Actu - Véhicules - Le barème du malus automobile est rehaussé
-
JORF - Véhicules - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal
-
JORF - Véhicules - Modèle de relevé de sinistres concernant les recours en RC résultant de la circulation des véhicules automoteurs
-
Actu - Véhicules - Quel est le coût de votre carte grise en 2025 ?
Déconnexion
