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Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s'il est différent.
Cette règle est valable, dans le cas de la création d'une commune nouvelle, pour les communes constitutives qui subsistent sous le statut de commune déléguée
Sénat - R.M. N° 13641 - 2020-05-21
Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s'il est différent.
Cette règle est valable, dans le cas de la création d'une commune nouvelle, pour les communes constitutives qui subsistent sous le statut de commune déléguée
Sénat - R.M. N° 13641 - 2020-05-21
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